Condition générales DE VENTE

– Le Domaine de L’épinière –

Préambule

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Article 1

Pré-requis : toute réservation doit être effectuée par une personne majeure (+18 ans).

Les séjours sont garantis uniquement par la réception du paiement comme suit :

  • Si réservation effectuée au-delà de 14 jours : 50% d’acompte + solde sur place
  • Si réservation effectuée à moins de 14 jours : paiement global à 100% demandé

Le versement du paiement peut s’effectuer par chèque, espèce, ou virement bancaire.
Ainsi, votre réservation ne sera ferme qu’après encaissement des sommes dues.
Le versement d’un acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente du gîte.

Taxe de séjour : Nos tarifs comprennent la taxe de séjour qui s’élève à 1,50 € par adulte / nuitée (les personnes mineures sont exonérées).

Article 2

Le gite est disponible :

  • Heure d’arrivée : à partir de 16h
  • Heure de départ : avant 10h

Il est demandé d’avertir en cas d’arrivée tardive (après 20h). Merci de préciser votre heure d’arrivée prévue lors de votre réservation.

Article 3

Toute annulation du client doit nous être notifiée par tout moyen disponible (téléphone, courrier ou e-mail).

 

  • Le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 14 jours avant l’arrivée.
  • Le client devra verser 50% du montant total s’il annule dans les 14 jours précédant l’arrivée.
  • Si le client ne se présente pas à l’établissement, il sera facturé le montant total de la réservation.
N

Réservation confirmée

5

Jusqu'à J+14 AVANT l'arrivée

5

Dès J-14 AVANT l'arrivée

Jour J : Arrivée

Cf Article 1, réservation validée
dès réception du paiement.

Remboursement intégral si l’arrivée
est prévue au moins 14 jours plus tard.

Remboursement limité à hauteur de 50%
si l’arrivée est prévue à moins de 14 jours.

  • Cf Article 1 pour l’éventuel solde des 50%
  • Et 100% facturé si vous ne venez pas

Article 4

En cas d’annulation par le propriétaire, le client en est informé par tout moyen disponible (téléphone, courrier ou e-mail) et l’acompte ou paiement global versé vous sera intégralement remboursé.

 Article 5

  • Caution : 2 000€
  • Frais de ménage en supplément : 200€ / séjour
  • Les animaux ne sont pas acceptés
  • Le gîte est « non –fumeurs »
  • Chauffage inclus
  • Le gîte comprend des marches/escaliers
  • Fêtes et événements possibles

Article 6

Le client s’engage à rendre le gîte en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et à assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable sur la propriété.

Une caution vous sera demandée lors de votre réservation : en cas de dommages dans le gîte (intérieur/extérieur) , vous pouvez avoir à payer jusqu’à 2 000€.

Article 7

Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les clients pour garantir la quiétude du lieu, quartier et le confort de ses hôtes.

Article 8

Les enfants sont sous l’unique responsabilité de leurs parents.

Article 9

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis par le propriétaire. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputées acquis dès votre demande de réservation et le versement des acomptes.

Article 10

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Le propriétaire s’engage à ne pas transmettre, les informations que vous lui avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.